– Vu les dispositions de la Constitution haïtienne assurant l’indépendance des trois pouvoirs de l’État et garantissant l’information et la participation des citoyennes et des citoyens dans la gouvernance des intérêts publics ;

– Vu les principes de la Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire ;

– Vu notre grande insatisfaction par rapport à la performance du Parlement haïtien en général, et particulièrement de la 50ème Législature ;

Considérant le rôle crucial et irremplaçable du Pouvoir Législatif dans la formulation aussi bien que dans le suivi des politiques publiques qui doivent assurer le respect des droits de la population à la santé, à l’éducation, à l’alimentation et à la sécurité, entre autres ;
Convaincus qu’un effort résolu pour l’ouverture, la transparence et la responsabilisation du Parlement produira un effet positif sur tous les compartiments de la machine étatique ;

Nous, citoyennes haïtiennes et citoyens haïtiens soussignés, demandons instamment aux partis politiques, aux sénateurs et aux potentiels candidats et candidates aux élections qui donneront naissance à la 51ème législature de s’engager en faveur de l’ouverture, de la transparence et de la responsabilisation du Parlement haïtien, en soutenant l’adoption des mesures de réforme suivantes au cours de la première année de la 51ème législature :

1- Vote d’une loi sur la transparence et l’accès à l’information qui garantit aux citoyennes et aux citoyens l’accès aux documents concernant toutes les décisions du Parlement en des formats permettant de les réutiliser ; l’accès à l’information publique relative à tous les actes du gouvernement ; et qui établit une Haute autorité de la transparence et de l’accès à l’information compétente pour recevoir et statuer sur les plaintes des citoyennes et des citoyens auxquels des institutions auraient illégalement refusé des informations.

2- Vote d’une loi établissant la protection des témoins, des dénonciateurs et des lanceurs d’alerte ;

3- Vote d’une loi modifiant la loi du 12 février 2008 portant déclaration de patrimoine par certaines catégories de personnalités politiques, de fonctionnaires et d’agents publics, pour y introduire les dispositions suivantes : interdiction du paiement des compensations aux parlementaires ainsi qu’aux autres personnalités politiques qui n’auront pas fait leur déclaration de patrimoine dans le délai de 30 jours prévu par ladite loi, sans préjudice de la retenue d’un quart de leurs émoluments trois mois après un rappel de l’ULCC (Unité de Lutte contre la Corruption) déjà imposée par la susdite loi.

4- Vote d’une Loi organique du Pouvoir législatif précisant l’organisation et le fonctionnement des deux Chambres et de toutes les instances parlementaires en s’inspirant des bonnes pratiques formulées sous forme de principes dans la Déclaration pour l’Ouverture et la Transparence Parlementaire. Cette Loi-cadre qui intègrera tous les éléments importants du Règlement intérieur de chacune des deux Chambres, instituera notamment les mécanismes et modes de fonctionnement suivants :

Partenariat entre chacune des deux Chambres et des organisations de la société civile intéressées à suivre le travail du Parlement et rencontres régulières de débriefing entre leurs représentants et les Commissions d’éthique, la Conférence des présidents et les bureaux pour discuter des observations et des recommandations découlant de leur travail d’observation ;

– Exigence que les votes soient publics, c’est-à-dire faits à la tribune, sur appel nominal ou par scrutin électronique, sauf en cas de pour les désignations de personnes à des postes ;

– Exigence de publier régulièrement des informations sur l’assiduité des parlementaires aux séances plénières et dans les Commissions permanentes, les adresses de leur bureau en circonscription, la liste et les descriptions de tâches du personnel des bureaux en circonscription, la liste et les termes de référence des consultants affectés au parlement, les rapports de travail des consultants, etc.

– Exigence de publier et de mettre à jour régulièrement une fiche biographique pour chacun et chacune des parlementaires ;

– Obligation de créer et administrer un site Internet où devront être publiés, sous formats téléchargeables et réutilisables, tous les documents relatifs à son travail, exception faite uniquement pour les questions de sécurité nationale ;

– Obligation faite aux parlementaires d’organiser au moins deux rencontres avec les acteurs de la société civile dans leur circonscription respective, de faire dresser des procès-verbaux de ces consultations et d’en faire rapport au bureau de leur Assemblée aux fins de publication sur le site Internet du Parlement.

Suivent les signatures des citoyennes haïtiennes et des citoyens haïtiens qui veulent interpeller les décideurs et les politiques sur ces réformes cruciales pour l’avenir du pays